Portée du Protocole 26 du Traité de Lisbonne

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1. Les objectifs du protocole 26

Le protocole 26 du traité de Lisbonne à travers son premier article fixe six principaux objectifs que doivent atteindre les Etats membres : – meilleure qualité des services d'intérêt général, – bonne sécurité de ces services, – les services doivent être abordables afin de permettre à tous d'en bénéficier, – égalité de traitement, ce qui exclut toute discrimination pouvant empêcher certaines personnes de jouir de ces facilités et droits, – promotion de l'accès universel des services, qui est une imposition d'accès minimum, – promotion des droits des utilisateurs.

2. Les recommandations du Protocole 26

Le protocole 26 du traité de Lisbonne prévoit dans le système européen, une meilleure qualité des services publics. Il faut mettre en lumière que le protocole 26 ne fait pas de distinction entre Services d’Intérêt Economique Général et Services d’Intérêt Non Economique Général puisqu’il dispose in fine « les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d’intérêt général ». Il appartient donc à chaque Etat membre de définir les modalités d’organisation de ces derniers dans leurs prestations pour faire profiter à tout citoyen et résident.

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BAC +5 (Bac S)

André-Marie, 25 ans

Domaines d'études : Droit, Justice

Mon futur métier : Professeur de droit à l'Université / Fonctionnaire International/ Avocat

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